Présentation : En cas de “mariage mixte” (entre deux personnes de nationalités différentes ou dans le cas de français qui s’installent à l’étranger),la loi applicable au régime matrimonial se pose. De ce fait, il est très important de s’informer auprès d’un avocat ou d’un notaire sur cette situation, d’autant que le choix ou le défaut de choix peut avoir des conséquences importantes.La liquidation pourrait s’avérer complexe et conflictuelle lors de la liquidation du régime matrimonial, surtout si les époux ont été amenés à déménager plusieurs fois d’un pays à l’autre…

Mariage couple mixte

Mariage couple mixte

En cas de “mariage mixte” (entre deux personnes de nationalités différentes  ou dans le cas de français qui s’installent à l’étranger ),la loi applicable au régime matrimonial se pose. De ce fait, il est très important de s’informer auprès d’un avocat ou d’un notaire sur cette situation, d’autant que le choix ou le  défaut de choix peut avoir des conséquences importantes. La liquidation pourrait s’avérer complexe et conflictuelle lors de la liquidation du régime matrimonial, surtout si les époux ont été amenés à déménager plusieurs fois…

I- L’importance du contrat de mariage pour opter pour la loi applicable

A) Une formalité simple mais indispensable

Le  choix de la loi applicable au régime matrimonial pourra se faire avant le mariage, voire en cours de mariage, sans que cette formalité ne nécessité une homologation par un tribunal (nécessaire pour le changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs)

L’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux .permet, en cours de mariage de “soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable” :

soit la loi de la nationalité, soit la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux.

Un acte notarié sera établi en ce sens.

Il sera utile lorsque l’un des conjoints est français, de désigner la loi française comme étant applicable et préciser, à cette occasion, le régime matrimonial français de leur choix : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle…

B) La possibilité d’opter pour la loi du lieu de situation de l’immeuble

deux  lois applicables peuvent être envisageables: une loi pour les biens mobiliers et une pour loi pour un bien immobilier acquis dans un autre pays.

Les époux peuvent soumettre les immeubles qu’ils possèdent, ou certains d’entre eux, à la loi de l’Etat où ils sont situés, et  prévoir que les immeubles dont ils deviendraient propriétaires par la suite seront soumis à la loi de leur situation.

C) Le régime matrimonial légal du pays

1°- Le régime matrimonial communautaire

exemple : La France a adopté le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, lequel sera attribué aux époux lors de leur mariage, s’ils n’ont pas exprimé de volonté différente par le biais d’un acte notarié, (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle )

Par ce choix légal, ou plutôt par le défaut d’option notariée, tous  les biens acquis par les époux durant  le mariage tomberont en communauté, alors que  les biens que chacun possédaient  avant le mariage, reçus  par succession ou donation restent leur propriété personnelle. On parle de biens propres.

Ce régime concerne donc, 3 types de masses de biens :

-les biens propres de monsieur,

-les biens propres de madame (ceux que vous possédiez avant votre mariage, ou ceux acquis par succession ou donation, ou propres par déclaration d’emploi ou de remploi…)

Article 1405 du code civil :

« Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »

– les biens communs, (ceux acquis durant le mariage).

Lors de la liquidation du régime matrimonial, s’opèreront des « reprises » sur les biens propres, mais en outre si un mouvement entre les masses, communes et propre d’un époux, est relevé, la notion de « récompense « permettra de revendiquer une indemnité lors de la dissolution du régime matrimonial, laquelle appelée « récompense » sera due pour rétablir l’équilibre des patrimoines.

L’article 1468 du code civil prévoit qu’en cas de liquidation « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté”

La ou les récompense(s) sera(ont) due(s)

–soit au profit de la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux se sera enrichi au détriment de celle-ci

— soit au profit de l’époux si la communauté s’est enrichie à son détriment.

Le conjoint, qui invoque la qualité d’un bien comme propre ou qui sollicite une récompense doit en apporter la preuve par tout moyen.

Il démontrera que le bien est un propre au sens de l’article 1402 du code civil (1°) et devra prouver que de l’argent pris dans la communauté a été utilisé pour ce bien propre de l’époux.

L’Italie, le Luxembourg ont adopté ce régime

2°- Le régime séparatiste applicable dans d’autres pays

Ce régime concernera les masses de biens suivantes: les biens personnels de chaque époux, les biens acquis en indivision au prorata de leur apport.

Exemple Liban, Grande-Bretagne, Maroc, Tunisie, Turquie,Japon,Etats-Unis,Autriche…

II Les conséquences du défaut de choix


A) Le défaut du choix et la Loi du premier domicile

Le lieu de célébration du mariage ne sera pas déterminant

En effet, la convention de La Haye de 1978, prévoit qu’à défaut  de contrat de mariage, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux. ( avant le mariage ou postérieurement)

B) La possibilité de modifier la Loi applicable du premier domicile.

Si le couple ne prend aucune initiative ni au moment du mariage ni après, la sécurité du régime matrimonial n’est pas garantie. En effet, on peut changer de régime matrimonial sans le savoir. C’est notamment le cas en deux occasions.

1°-Si les époux fixent leur nouvelle résidence dans l’État dont ils ont tous les deux la nationalité.

Par exemple, des époux français soumis à la loi libanaise (séparation de biens) du fait de leur première résidence habituelle au Liban seront soumis automatiquement à la loi française (communauté réduite aux acquêts) dès l’installation de leur nouvelle résidence habituelle en France.

2°- Si les époux ont fixé leur nouvelle résidence habituelle depuis au moins dix ans dans un nouveau pays.

Exemple : du couple franco-espagnol qui se marie et fixe sa première résidence en France. Ils déménagent et s’installent  plus de dix ans en Espagne. Enfin, ils reviennent en France et y restent au moment de leur retraite et y restent plus de dix ans.

On remarque que

-La loi française est initialement applicable (loi de la première résidence de la famille), puis,

-la loi espagnole, puis à nouveau

-la loi française…

3°) en cas de nationalité commune et en l’absence de résidence commune

La loi nationale commune des époux s’applique, (ex : expatriation pour raisons professionnelles de l’un des époux).

Exemple : deux époux Néérlandais : monsieur travaille en France et madame est restée aux Pays-Bas. A défaut de résidence commune, la loi Néerlandaise  s’applique à leur mariage. Si madame vient rejoindre son mari en France, leur mariage peut être soumis automatiquement à la loi française.

4°) en l’absence de nationalité et de résidence commune

La loi de l’Etat avec lequel les époux présentent des liens étroits

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris


À la naissance de leur deuxième enfant en Chine, des couples mixtes – dont l’un des parents est chinois – ont été informés qu’ils contrevenaient à la loi sur l’enfant unique. Ils sont aussitôt mis à l’amende ou forcés de quitter le pays, nous explique notre collaborateur.

Quelques jours après la naissance de son fils, un Européen que nous appellerons Michel se rend au bureau de la sécurité publique de la municipalité de Pékin afin de lui obtenir un visa. Résidant en Chine depuis de nombreuses années, il a déjà eu un autre enfant avec sa femme chinoise. Cet enfant est lui aussi né en sol chinois.

La procédure est normalement très facile: les autorités délivrent aux enfants détenteurs d’un passeport étranger un visa de même durée que celui de leur père ou mère étranger. Pourtant, le responsable des visas inspecte le passeport du père de famille, celui de son nouveau-né, puis lui assène: «La procédure va être très simple, votre enfant n’a en effet pas besoin de visa pour résider en Chine puisqu’il est chinois. Allez donc l’enregistrer dans votre quartier puis revenez nous voir afin que nous établissions un passeport chinois à son nom.»

Michel est sonné. Il n’a pas encore tout entendu.

«Je vois d’ailleurs sur votre visa que vous avez déjà eu un enfant né en Chine avec votre femme chinoise; il est donc également chinois,» lui apprend le fonctionnaire.

«Vous êtes donc en contravention avec la loi chinoise sur l’enfant unique. Une fois que vous aurez enregistré vos deux enfants auprès des autorités locales, vous devrez donc vous acquitter de l’amende qui s’y rapporte.»

Salaire annuel

À Pékin, le montant de l’amende est calculé selon la moyenne annuelle du salaire des habitants du quartier dans lequel sont enregistrés les parents. Comme la plupart des étrangers, Michel vit à Chaoyang, où l’amende dépasse les 200 000 yuans (32 000$). À Shanghai, celle-ci peut s’élever à l’intégralité du salaire annuel réel du couple concerné.

La loi sur l’enfant unique a été instaurée en 1979. Aujourd’hui, les Chinois issus de minorités ethniques et les paysans ayant eu une fille comme premier enfant ne doivent plus s’y plier. Ainsi, un officiel chinois avait révélé en 2007 que seulement 35,9% de la population reste concernée par la loi. Jusqu’à présent, les étrangers n’étaient pas inquiétés.

Si le nombre de mésaventures de ce type reste limité, plusieurs milliers de couples et d’enfants sont sous le coup de la mise en application rétroactive de la loi. «Nous prévenons toujours verbalement les couples mixtes qui viennent nous voir pour attribuer la nationalité de notre pays à leur enfant: «Selon la loi chinoise, votre enfant est considéré comme chinois et vous devrez donc respecter les lois en vigueur en Chine!»» indique sous le couvert de l’anonymat un fonctionnaire d’une ambassade étrangère.

Quitter la Chine?

À ce propos, la loi chinoise est sans équivoque. L’article 3 de la loi sur la nationalité du 10 septembre 1980 affirme que «la République populaire de Chine ne reconnaît la double nationalité pour aucun citoyen chinois». L’article 4 précise que «toute personne née en Chine, dont les parents sont tous deux des citoyens chinois ou dont l’un des parents est citoyen chinois, doit avoir la nationalité chinoise».

Les contrevenants comme Michel se trouvent alors face à un choix difficile: s’acquitter de l’amende, qui équivaut dans son cas à six mois de son salaire d’expatrié, ou quitter la Chine.


Alphabétisation ? Pour ceux qui ne savent ni lire, ni écrire.
FLE ? Français Langues Étrangères, des acquis dans leur langue à transposer en français.
Illettrisme ? Français qui ont été scolarisés ne sachant ni lire, ni écri

Les publics concernés sont différents :
Étudiants étrangers
Arrivants venant rejoindre leur famille

Étrangers résidant en France de longue date venus pour le _ regroupement familial

Pour les migrants : il faut une intégration en France
Contrat d’Accueil et d’Intégration CAI

Le CAI, Contrat d’Accueil et d’Intégration, mis en place dans le cadre de la nouvelle politique gouvernementale d’accueil, et qui concerne les primo-arrivants, leur accueil et leur formation linguistique

Pour Quoi ?

Ce CAI, Contrat d’Accueil et d’Intégration, vise à faciliter l’accueil et l’intégration des migrants arrivant sur le territoire, afin de leur permettre :
comment-ecrire-une-lettre-damour– De mieux comprendre la vie en France
– De faciliter leur accès à l’information sur les dispositifs et les structures qui peuvent les aider
– d’accéder à des formations linguistiques adaptées

Il s’agit de la signature d’un contrat, donc d’engagements réciproques : de la part du pays d’accueil, de la part des migrants. Prochainement, la signature et le respect du contrat devraient être nécessaires pour obtenir la carte de résident de longue durée Attention : il ne s’applique qu’aux nouveaux migrants

Ce CAI a d’abord fait l’objet de différents lieux d’expérimentation, dont Marseille (Bouches-du-Rhône) Pour Qui ?

Ce CAI concerne tous les migrants “primo-arrivant” de plus de 18 ans arrivant sur le territoire :
– Bénéficiaires du regroupement familial,
– Membres étrangers de famille française,
– Réfugiés statutaires et membres de leur famille,
– Apatrides et membres de leur famille et désirant s’y installer durablement à l’exception des demandeurs d’asile

Comment ?

Depuis la loi n°2005-32 de cohésion sociale, le contrat d’accueil et d’intégration doit être proposé dans une langue que comprend le demandeur.

Plusieurs partenaires interviennent pour la mise en place du Contrat d’Accueil et d’Intégration

Le parcours des primo-arrivants : premier contact, l’ANAEM et la phase d’accueil Phase d’accueil : Ils passent toujours la visite médicale d’accueil, préalable à la délivrance d’un titre de séjour
– Le niveau linguistique est évalué : la personne est orientée vers l’organisme qui effectue ce bilan, afin de bénéficier de la formation adaptée si besoin
– Formation linguistique obligatoire
– RV en préfecture pour la délivrance du titre de séjour
– Signature du contrat d’accueil et d’intégration

Le CAI : un contrat qui engage le primo arrivant sur son information civique et sur sa formation linguistique Quand ils signent le contrat, ils s’engagent à suivre :
– Une journée obligatoire de formation civique, dans les 15 jours suivant en principe
– S’ils en ont besoin, une formation linguistique de 200h à 500h, qui sera validée par une “attestation Ministérielle de Compétence Linguistique (AMCL)
– S’ils le souhaitent, ils peuvent assister à une journée d’information facultative “Vivre en France” qui leur présente les structures qui peuvent les aider dans leurs démarches et faciliter leur accès aux droits

À qui s’adresser ? Le public qui va signer un CAI doit être orienté vers l’ANAEM Attention : pour les personnes relevant du RMI, la conclusion d’un CAI doit toujours précéder la mise en place du contrat d’insertion

Au bout obtention de la carte de séjour de dix ans

** Nous sommes accompagnateurs de migrant pour un chemin d’insertion

Il est nécessaire de prendre en compte :
– La diversité (psychologique et autres)
– Poser les questions : La personne vient pourquoi ? Pour quel projet ? Quel support doit-on utiliser ? Comment réutiliser les acquis en sortant des cours ?

Très important d’établir un dialogue entre eux et nous.
DILF – Diplôme initial de langue française

Le DILF est un diplôme de Français langue étrangère évaluant les premiers apprentissages (niveau A1.1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe). Il constitue une première étape vers le DELF et le DALF.

Tout comme le DELF et le DALF, le DILF est délivré par le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

* Exemples d’épreuves – Réception orale – Réception écrite – Production interaction orale – Production écrite

Le DILF : tableau des compétences en français

Compétences à l’oral 1. Réception orale
– Comprendre une annonce publique
– Comprendre une indication simple
– Comprendre des instructions simples
– Comprendre une information chiffrée
– Comprendre l’heure

2. Production / interaction orale Plusieurs activités d’expression à choisir dans la typologie suivante :
– Demander / donner un prix
– Présenter des personnes
– Décrire des lieux
– Exprimer un besoin
– Indiquer la nature d’un problème de santé
– Demander un rendez-vous + Entretien avec le jury : participer à des échanges de base sur des sujets prévisibles

Compétences à l’écrit 3. Réception écrite
– Identifier la signalétique
– Comprendre des instructions simples
– Comprendre des informations de base
– Comprendre des informations chiffrées
– Reconnaître la nature et la fonction d’écrits simple 4. Production / interaction écrite
– Recopier une adresse, un n° de téléphone
– Noter un numéro, un prix, une date
– Compléter un formulaire
– Laisser un message simple

Depuis Iere janvier 2007 la réussite du DELF est obligatoire pour obtenir un titre de séjour. Les cours sont indispensables : 400 heures (maximum) vont vers un échec assuré. Il faut au minimum 1000 heures de français pour une réussite. Il peut être repassé dans un délai d’un an L’âge maximum est de 65 ans.
Les Sans-papiers

Un étranger en situation irrégulière (parfois surnommé « sans-papiers » ou « clandestin ») est un étranger présent sur un territoire tout en étant dépourvu de titre de séjour en règle. Cette situation peut intervenir soit après être entré de façon clandestine sur le territoire national, soit pour être demeuré sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour. Le caractère illégal de ce séjour, sans permis de séjour en règle, interdit aux étrangers dans cette situation de bénéficier de la plupart des droits, notamment le droit de travailler. En revanche, des droits spécifiques leurs sont parfois accordés (comme l’Aide médicale d’État destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière et sans ressources résidant en France).

Dernière application : une personne étrangère qui désire venir en France doit dans son pays d’origine avoir passé deux mois de cours de français.

Pour le regroupement familial : Si le mari a déjà sa carte de séjour, son logement, son travail : sa femme et ses enfants n’ont pas à passer l’examen du DILF ou Delf

Le contrat d’intégration est valable pour 12 mois, ensuite il faut passer le DILF On obtient alors sa carte de résident pour 10 ans

Cette situation reste précaire et très fragile. Ça va se durcir encore. Les métiers hautement qualifiés sont prioritaires Les métiers non qualifiés = CEE

Carte de résident. (10 ans) Principe Tout étranger, pour pourvoir déposer une demande de carte de résident ou “résident longue durée – CE”, doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être muni soit d’un visa, soit d’un titre de séjour.

Le secours Catholique se demande quels outils à créer pour rendre l’information des lois, accessible aux “migrants” et aux apprenants Le recours (pour un refus) est à demander dans le délai d’un mois (très court)

Il est nécessaire de commencer par l’information Voir : l’intégration L’orientation à prendre Informer des droits Diriger l’apprentissage du Français selon les besoins

Pour les Sans-papiers, l’apprentissage devient difficile : la peur de sortir de leur abris, pour les clandestins très difficile. Apprendre à sortir toujours avec les papiers sur soi : titre de séjour, attestation, numéro de téléphone d’un organisme, d’une assistante sociale etc…..
par Suzy Debord


De quoi s’agit-il ?

La personne souhaitant acquérir la nationalité française suite à son mariage avec un ressortissant français doit formuler une demande spécifique.

Pour qui ? A quelles conditions ?

Le conjoint étranger ou apatride d’un Français, dans un délai de quatre ans à compter de la date de mariage, si :

* la communauté de vie affective et matérielle est effective entre les époux ;
* le conjoint français a conservé sa nationalité ;
* le mariage, s’il a été célébré à l’étranger, a été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
* le conjoint étranger connaît suffisamment la langue française.

Quelles pièces ?
Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

* une copie intégrale de son acte de naissance, délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance ;
* une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger ;
* une attestation sur l’honneur des deux époux certifiant de leur vie affective et matérielle commune ;
* les justificatifs soutenant cette attestation (notamment copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints) ;
* un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tout autre document émanant des autorités française établissant que le conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée ;
* un extrait de casier judiciaire ou document équivalent ;
* un justificatif de résidence en France de manière régulière et ininterrompue pendant trois ans au moins à compter du mariage ;
* un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l’étranger, le cas échéant ;
* en cas de divorce ou de séparation, la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers résidant habituellement ou alternativement avec le demandeur (et justificatifs de cette résidence) ;
* en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant de leur dissolution.

Où s’adresser ?

* En France : au tribunal d’instance dont dépend le domicile du demandeur.
* À l’étranger : au consulat de France du pays où réside le demandeur.

Coût de la démarche ?

Gratuit.

Délai d’attente ?
La décision est rendue dans un délai d’un an.

Textes juridiques
Code civil : articles 21-1 à 21-6, 21-26 à 21-27.


Vous avez décidé de vous marier à l’étranger. En effet, les démarches administratives sont un peu plus compliquées lorsqu’on veut s’unir à l’étranger. Les Formalités à effectuer dépendront du pays concerné. Sachez que cela se fait en plusieurs étapes qu’il faut impérativement respecter.

1. La publication des bans
2. La transcription du mariage

Selon l’article 63 du Code civil, la publication des bans est obligatoire afin que le mariage soit ensuite transcrit en France.

Les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Lorqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, cette mariage-couple-etrangersautorisation est, dans la plupart des pays, limitée aux mariages entre ressortissants français.
mariage-couple-etrangersAinsi, le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, préalablement au mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles et pour procéder aux formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant Français à l’étranger.

Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par notre code civil, l’ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ».

Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants :

* des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies
* une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)
* un justificatif de nationalité française
* un justificatif de domicile ou de résidence
D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).

Par ailleurs, l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit lors de la publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français.

La transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille.

Attention cependant : dans certains pays, le mariage n’est possible qu’à condition que l’un des deux conjoints y soit domicilié. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade de France avant d’organiser quoi que ce soit. Certaines mairies cependant font des exceptions ; ainsi en Italie, les mairies de Rome ou de Venise acceptent de marier des étrangers. Mais les dossiers sont étudiés au cas par cas.

La transcription du mariage

Après la cérémonie, les jeunes mariés devront se rendre à l’Ambassade de France du pays afin de faire transcrire le mariage, étape indispensable pour que l’union soit reconnue en France.

Un à trois mois plus tard, le couple recevra leur livret de famille accompagné de copies certifiées conformes de l’acte de mariage. Une fois ces documents obtenus, il n’y aura aucune différence avec un mariage célébré en France.

Pour le suivi de la procédure de validation, vous pourrez contacter le Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères basé à Nantes : 0 826 08 06 04

Les ambassades française dans le monde


Factures de téléphone, mails, photos…, elle a «tout livré» de sa vie. Mais ni la Commission de recours contre les refus de visa, ni le Conseil d’Etat qu’elle a saisi en référé n’ont rien voulu entendre. Mariés depuis janvier, Marie et Yassir, 25 et 24 ans, partagent leur vie quotidienne par Webcam interposée.

A Fès, Yassir attend vainement que le consulat français lui accorde un visa pour rentrer en France s’installer avec son épouse. Ils se sont rencontrés en 2004, à Dijon, où tous deux faisaient leurs études. Fin 2006, l’administration a refusé de renouveler le titre de séjour de Yassir. Ils étaient pourtant déjà pacsés et Yassir avait une promesse d’embauche. Plutôt que de rester en France en situation irrégulière, Yassir est reparti pour «reprendre les démarches, en toute légalité, au Maroc» et ainsi «mettre toutes les chances de (leur) côté». Depuis, il attend toujours. Envahi d’un sentiment de «grande lalla_salma_du_maroc_referenceinjustice», il trouve la situation «incompréhensible». Car «nous faisons tout en règle, nous avons un vrai projet d’avenir…». Leur mariage, au Maroc, a été transcrit par l’état civil français. Le cas de Marie et Yassir n’est pas isolé. Pour beaucoup de ces couples qu’on appelle « mixtes », le mariage est devenu un parcours du combattant. Une réalité qui a conduit en juin 2007 à la création, à Montpellier, du collectif «Les amoureux au ban public». En un an, ce mouvement s’est implanté dans plus d’une vingtaine de villes et a rassemblé deux mille couples de tous milieux et de toutes origines. Ils sont confrontés à des lois de plus en plus strictes et des pratiques administratives kafkaïennes, au nom de la lutte contre les mariages blancs et du contrôle de l’immigration familiale. Mercredi 16 juillet, ces couples lancent une campagne d’opinion, avec une plate-forme de dix revendications, pour que leur droit à vivre librement soit respecté.

Une procédure complexe

«La délivrance d’un visa à un étranger pour lui permettre de se marier en France avec une personne française est très exceptionnelle. Dans l’immense majorité des cas, il est refusé et les couples sont obligés soit de se marier à l’étranger, soit de demander un visa de tourisme pour le conjoint non français», constate Nicolas Ferran de la Cimade, à l’origine du mouvement.

A l’étranger, il faut obtenir au préalable du consulat de France un certificat de capacité à mariage, puis, le mariage célébré, demander sa transcription auprès de l’état civil français. La procédure peut prendre plusieurs mois. En France, le couple prend le risque de vivre un temps dans l’illégalité et d’être soumis à une enquête. Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’irrégularité du séjour n’est pas un indice suffisant pour suspecter un défaut de sincérité et ne doit pas entraver la liberté de mariage… Pourtant, certains élus locaux saisissent systématiquement le procureur, que le conjoint étranger ait ou non des papiers. Ouafaâ, marocaine, travaille en France depuis 2006 en toute légalité comme secrétaire traductrice. Elle a épousé en janvier un chercheur du CNRS. Elle n’a pas du tout aimé cette «intrusion dans l’intimité» de son couple avant son mariage : «Quel est notre délit : de s’aimer ?». En 1981, l’obligation pour les étrangers d’obtenir l’autorisation du préfet pour pouvoir se marier a été supprimée. Mais, «de fait, cette autorisation est rétablie : le procureur s’est simplement substitué au préfet!».

Danilo Casti

Version en ligne : http://www.lagazettedumaroc.com


Samedi 14 février aux subsistances, à partir de 18h30, le collectif des amoureux au ban public (mis en place par la Cimade) organise pour la deuxième année consécutive le bal des amoureux, les “noces de coton”. Depuis la première édition de cet évènement, les lois n’ont pas changé d’un iota, et la situation des couples mixtes est toujours aussi difficile.

En France, toute personne à le droit de se marier, qu’elle soit ou non en situation régulière. En théorie. Car en pratique, c’est beaucoup plus compliqué. La Cimade déplore en effet une véritable chasse aux couples mixtes ces dernières années. Pour Claire Deverine, juriste de l’association: “Ce n’est pas le mariage blanc qu’on chasse, c’est les sans-papiers. Mariage mixte ne signifie pas mariage blanc”. Elle déplore l’attitude des mairies qui, malgré la sensibilisation de la Cimade, refusent encore trop souvent de marier des couples dont un des conjoints est en situation irrégulière. “J’ose espérer que c’est par ignorance” confie Claire Deverine. Car, outre le fait de refuser de marier ces couples, certaines municipalités envoient les dossiers à la préfecture pour toute suspicion de mariage arrangé, autrement dit pour toute demande de mariage de couples mixtes.

Des rendez-vous “pièges”
Claire Deverine trouve la situation actuelle inacceptable: “Les couples signalés sont convoqués, on leur fait passer une audition. Là, ils doivent étaler leur vie privée, répondre à des questions très intimes, voir choquantes”.
Parfois, ces auditions ne sont que des prétextes pour faire venir la personne en situation irrégulière. Selon la juriste: “C’est une sorte de piège. Les gens se rendent au rendez-vous mais en fait, on les arrête et les place en centre de rétention, avant de les expulser”.

Des institutions mal informées
Un des véritables problèmes, c’est qu’en “dénonçant” ces supposés mariages blancs, les institutions croient faire leur devoir, comme l’illustre cette membre de la Cimade: “Un jour, une employée de mairie m’a dit qu’elle était très embêtée de ne pas avoir signalé la demande d’un couple mixte, et qu’elle avait peur d’avoir des problèmes vis à vis de la loi”. Et d’ajouter: “C’est justement en le faisant qu’elle serait hors-la-loi”.

Contrairement aux idées reçues, ce n’est pas le mariage qui donnera des papiers a une personne en situation irrégulière. En effet, une fois mariés, un visa de long séjour peut être accordé. Il est renouvelable tous les ans, pendant trois ans. Pour l’avoir, il faut prouver la vie commune des époux. Par la suite seulement, on peut faire une demande de titre de séjour de 10 ans. Si les époux divorçent avant ces trois ans de vie commune, le visa est immédiatement retiré.

Mais Claire Deverine relativise: “Le bal des amoureux est un petit peu de bonheur parmi tous ces drames. C’est aussi ça, résister. On ne pourra jamais empêcher les gens de s’aimer”.
Plus d’informations sur http://amoureuxauban.net/

Annie-Laurence Ferrero


Contenu du droit
Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé, régi par les articles 144 et suivants du Code civil. La liberté du mariage est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à son mariage (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).
L’accès sans titre de séjour
Toute restriction au droit de se marier, notamment en raison de l’origine nationale des futurs époux, est interdite (articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Ainsi, aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigée pour se marier.
vote-couples-mixtesvote-couples-mixtesL’article 9 de la loi du 29 octobre 1981 abroge les dispositions de la loi du 12 novembre 1938 selon lesquelles les étrangers ne pouvaient se marier en France que s’ils avaient obtenu un permis de séjour d’une validité supérieure à un an.
Aucune obligation particulière ne doit être imposée aux étrangers (circulaire du ministre de l’intérieur du 31 août 1982).
L’irrégularité du séjour n’a pas d’incidence sur la célébration du mariage (instruction générale relative à l’état civil).
En pratique
Les pièces que l’administration peut exiger des futurs époux sont les suivantes :
• certificat prénuptial ;
• preuve du domicile ;
• liste des témoins ;
• extrait de l’acte de naissance (extrait et non copie intégrale de l’acte de naissance) ;
• preuve de l’identité : bien qu’aucun texte ne permette d’exiger la production d’une pièce d’identité, il est d’usage que l’officier d’état civil en demande une pour vérifier la concordance des identités avec les pièces d’état civil. Elle peut être apportée par tous moyens (passeport, permis de conduire, etc.) ;
• certificat de coutume (exigible seulement pour les étrangers) : l’acte de naissance fourni par l’étranger ne permet pas toujours à l’officier d’état civil de vérifier que les conditions fixées par le code civil sont remplies. Il peut alors exiger la production d’un certificat de coutume contenant l’indication des documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union. Ce document peut être délivré soit par les autorités de l’Etat d’origine (consulat, ministère…), soit par un juriste français. Le maire peut refuser de fixer la date de la cérémonie s’il n’est pas en mesure de procéder à ces vérifications.
Obstacles
Malgré les principes et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les obstacles au mariage d’un étranger en situation irrégulière sont réels et ont été renforcés depuis la loi du 26 novembre 2003.
Le contrôle de la régularité du séjour
L’officier d’état civil n’a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier.
La circulaire du garde des Sceaux du 16 juillet 1992, reprise par la circulaire du 17 mai 1994, met en garde les officiers d’état civil contre les risques de condamnations par les tribunaux judiciaires pour atteinte à la liberté de se marier, en cas de retard ou de refus de célébrer un mariage.
Le Conseil constitutionnel (décision précitée) a censuré les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 qui permettaient à l’officier d’état civil de vérifier la condition de régularité de séjour des futurs conjoints et de saisir le procureur et le préfet si l’étranger ne présentait pas de titre de séjour.
Un maire ne peut avoir connaissance de la situation administrative d’un étranger qui souhaite se marier sans outrepasser ses prérogatives. Dès lors, le sans-papiers ne peut pas être poursuivi en justice sur cette base. Toutefois, les pratiques illégales sont fréquentes et la prudence doit rester de mise : avant de se rendre à une convocation des services de police, mieux vaut s’assurer de l’aide d’une association ou d’un avocat.


Dans les pièces de Molière, l’amour triomphe toujours du mariage forcé concocté par les parents et la famille. Aujourd’hui, Molière prendrait sans doute pour héros des couples mixtes dont les lois sarkoziennes tentent d’empêcher le mariage. Avec la nouvelle loi en discussion, l’Etat républicain reprend le rôle des familles sous l’Ancien Régime. En effet, près de 50 % des regroupements familiaux concernent l’entrée d’un étranger ou d’une étrangère marié(e) avec une Française ou un Français. Le terme de  regroupement familial que l’on imagine désigner l’arrivée d’enfants étrangers h1338untitled-logo-against-family-violence-1989-baby-heart-affichessouhaitant rejoindre leurs parents étrangers installés en France est fallacieux. Un cinquième seulement des regroupements familiaux correspond à cette configuration, soit 16 000 personnes qui ont rejoint leurs parents étrangers en 2003. Les gros contingents du regroupement familial sont constitués par les étrangers conjoints de Français (37 000), les membres de familles de Français (16 500), les parents d’enfants français mineurs résidant en France (8 200) et les conjoints étrangers d’étrangers (10 700). Plus des deux tiers des regroupements familiaux concernent donc des familles françaises.

Le brouhaha organisé autour du regroupement familial des enfants d’étrangers avec son cortège de tests ADN et d’apprentissages de la langue française n’aurait-il pas pour but de cacher les intentions véritables d’un gouvernement qui chercherait en réalité à limiter les unions mixtes? C’est bizarre si l’on songe que ces unions mixtes sont toujours présentées comme l’une des voies les plus sûres de l’intégration, celle du conjoint étranger et plus encore celle des enfants à venir. Pourquoi un gouvernement qui affirme haut et fort son engagement pour l’intégration tenterait-t-il d’interdire le meilleur moyen d’insertion? Pour le comprendre, il faut regarder de plus près d’où viennent les conjoints étrangers des unions mixtes. La majorité est en effet d’origine algérienne et marocaine. Cela correspond à une désorganisation du marché matrimonial des descendants d’immigrés d’Afrique du Nord. Garçons comme filles subissent les conséquences de l’hypergamie féminine, c’est-à-dire de la tendance, générale en Europe des filles à épouser un garçon de leur milieu ou d’un milieu supérieur mais non d’un milieu inférieur. Il en résulte un célibat élevé des jeunes garçons au bas de l’échelle sociale et des jeunes filles au haut. Encore maintenant, on constate ce phénomène pour l’ensemble des Français, même s’il est moins marqué qu’il y a trente ans quand le célibat définitif des garçons restés petits agriculteurs dépassait 30 % et celui des filles ayant de longues années d’études universitaires, 20 %, alors que, dans toutes les autres couches de la population, moins de 10 % des personnes ne se mariaient pas.

Beaucoup de jeunes beurs ne trouvent pas de conjoints, mais les jeunes beurettes non plus car les plus éduquées, souvent, ne souhaitent pas se marier dans leur milieu d’origine en raison de l’hypergamie. Dans ces conditions, chercher un conjoint au Maghreb offre une solution de rechange pour éviter le célibat. En empêchant ce recours par le biais d’un contrôle accru du regroupement familial, le gouvernement actuel peut sembler poursuivre deux buts: soit pousser à l’émigration ceux ou celles qui veulent épouser une ou un étranger, les inciter à se marier et à s’établir en Algérie ou au Maroc auprès de leur conjoint, ce qui réduirait leur nombre en France; soit confiner ces jeunes dans le célibat de manière à ce qu’ils se reproduisent peu. En d’autres termes, pratiquer une eugénique négative.

La première possibilité ne semble pas numériquement importante. L’émigration des descendants d’immigrés se dirige plus vers l’Angleterre et le Canada que vers le pays d’origine de leur famille. La seconde possibilité, outre qu’elle nous ramène à l’immoralité de l’eugénique d’avant la Seconde Guerre mondiale, peut avoir de graves conséquences sociales. Dans plusieurs travaux, le sociologue Hugues Lagrange a montré que le célibat forcé des jeunes de la seconde génération était l’une des causes des flambées de violence en banlieue. En entretenant le célibat, on maintient cette violence qui à son tour laisse les Français dans un sentiment d’insécurité. C’est une constante de l’histoire humaine que des dirigeants ont cherché et souvent réussi à transformer les jeunes en guerriers parfois dangereux en organisant leur frustration sexuelle. Des bodoï vietnamiens aux troupes adolescentes de Charles Taylor au Liberia en passant par les terroristes se suicidant dans l’espoir de trouver des vierges au paradis, la liste est longue. Le ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale cherche-t-il à l’allonger en y ajoutant les jeunes des cités?