Boutique Biologiquement.comAcquisition de la nationalité française par le mariage

  Posté par couple mixte       1 commentaire

De quoi s’agit-il ?

La personne souhaitant acquérir la nationalité française suite à son mariage avec un ressortissant français doit formuler une demande spécifique.

Pour qui ? A quelles conditions ?

Le conjoint étranger ou apatride d’un Français, dans un délai de quatre ans à compter de la date de mariage, si :

* la communauté de vie affective et matérielle est effective entre les époux ;
* le conjoint français a conservé sa nationalité ;
* le mariage, s’il a été célébré à l’étranger, a été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
* le conjoint étranger connaît suffisamment la langue française.

Quelles pièces ?
Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :

* une copie intégrale de son acte de naissance, délivrée par l’officier d’état civil de son lieu de naissance ;
* une copie intégrale de son acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger ;
* une attestation sur l’honneur des deux époux certifiant de leur vie affective et matérielle commune ;
* les justificatifs soutenant cette attestation (notamment copie intégrale de l’acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l’égard des deux conjoints) ;
* un certificat de nationalité française, les actes de l’état civil ou tout autre document émanant des autorités française établissant que le conjoint avait la nationalité française au jour du mariage et l’a conservée ;
* un extrait de casier judiciaire ou document équivalent ;
* un justificatif de résidence en France de manière régulière et ininterrompue pendant trois ans au moins à compter du mariage ;
* un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France du conjoint français pour la durée de la communauté de vie à l’étranger, le cas échéant ;
* en cas de divorce ou de séparation, la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers résidant habituellement ou alternativement avec le demandeur (et justificatifs de cette résidence) ;
* en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant de leur dissolution.

Où s’adresser ?

* En France : au tribunal d’instance dont dépend le domicile du demandeur.
* À l’étranger : au consulat de France du pays où réside le demandeur.

Coût de la démarche ?

Gratuit.

Délai d’attente ?
La décision est rendue dans un délai d’un an.

Textes juridiques
Code civil : articles 21-1 à 21-6, 21-26 à 21-27.

Une pensée sur “Acquisition de la nationalité française par le mariage”

  1. Salut Ste9phane !Un billet tre8s inte9ressant. Je sais pas trop quoi en peesnr, j’ai jamais fait de mariages en tant que photographe. Je n’ose trop me prononcer non plus vu que je fais clairement partie du phe9nome8ne de de9mocratisation de la photographie, ou plus largement, du monde de l’image.Comme tu le dis, je crois que c’est une partie du proble8me. D’un cf4te9 il est tre8s facile d’acheter son premier reflex, faire un peu de post-prod et produire un travail de m**** sans aucune sensibilite9, d’un autre, cette accessibilite9 est un vecteur de passions et vocations en tout genre.Je vois les choses sous cet angle le0 pour les mariages, conse9quence de la de9mocratisation de l’image, je crois que les gens, non, les cons , n’appre9cieront jamais plus de devoir payer un photographe pour immortaliser soit disant le plus beau jour de leur vie, et dans un exce8s d’orgueil peesnront qu’ils peuvent obtenir les meames re9sultats avec un compact nume9rique et Picasa Lite. C’est tellement facile de se dire que c’est le matos qui fait le photographe, et que la nume9risation des fichiers me9rite que tout soit permis si bien que ce marche9 de9je0 sature9 (non?) pourrait bien se fermer encore plus d’ici quelques anne9es.

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