Boutique Biologiquement.comCouples mixtes : Conséquences d’un mariage homosexuel

  Posté par couple mixte       Laisser un commentaire

Quelle loi appliquer au mariage  ?

1/ Conditions de forme du mariage :

En ce qui concerne les délais de publication des bans, la compétence de l‘officier de l‘état civil, l‘aspect civil ou religieux du mariage, la loi applicable est celle du pays o๠le mariage est célébré.

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2/ Condition de fonds du mariage :

En ce qui concerne les conditions de fond du mariage comme la capacité, mariage-gay1l‘àge ou les empêchements, la loi applicable est celle de la loi nationale c‘est à  dire celle propre à  chaque époux.

En principe la condition du mariage imposant ou non une différence de sexe relève de la loi nationale de chaque époux.

Mais, les juges français peuvent refuser d‘appliquer la loi étrangère lorsqu‘elle est contraire à  l‘ordre public français, comme par exemple si elle permet la polygamie.

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Quels sont les pays qui ont autorisé le mariage homosexuel ?

1/ En Europe :

Trois (3) états en Europe autorisent le mariage homosexuel :

– Aux Pays-Bas : le mariage homosexuel est autorisé (article 30 du livre I du code civil néerlandais) depuis que la loi du 21 décembre 2000 est entrée en vigueur, c‘est à  dire depuis le 1er avril 2001.

Il suffit que l‘un des époux ait la nationalité néerlandaise ou y réside. La loi néerlandaise se déclare compétente pour s‘occuper des conditions de validité du mariage. Pourtant, un mariage homosexuel célébré aux Pays-Bas n‘aura aucune valeur en France.

– En Belgique : le mariage homosexuel (article 143 §1 du code civil belge) depuis que la loi du 13 février 2003 est entrée en vigueur, c‘est à  dire depuis le 1er juin 2003.

La loi applicable aux conditions de fond du mariage est celle de la loi nationale de chaque époux (article 170 ter du code civil belge).

– En Espagne : plus récemment par une loi du 30 juin 2005. Ce mariage est possible depuis le 3 juillet 2005. L‘Espagne devient même le premier état à  accepter l‘adoption sans restriction

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2/ En dehors des frontières européennes :

En dehors de l‘Europe, quelques Etats l‘autorise également :

– Au Canada : le mariage homosexuel est autorisé (article 30 du livre I du code civil)

– Au Massachusetts : seul cet Etat des Etats-Unis autorise le mariage homosexuel.

– L‘Afrique du sud : seul Etat africain à  inclure dans sa constitution (1994) toute interdiction de discrimination vis-à -vis de l’orientation sexuelle, la cour constitutionnelle sud-africaine a donné fin 2005 un an au Parlement pour approuver une loi autorisant le mariage homosexuel. Après ce délai, même en absence de nouvelles lois, les mariages homosexuels devront être dûment enregistrés

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Un tel mariage est-il valable en France ?

En appliquant la loi nationale de chaque époux, le mariage homosexuel ne peut pas être reconnu en France puisque les juges estiment qu‘une des conditions de fond du mariage est la différence de sexe entre les époux.

Les mariages homosexuels qui peuvent être reconnus (sous réserve de ne pas être contraires à  l‘ordre public), sont ceux célébrés entre deux ressortissants d‘états autorisant ce mariage. C‘est le cas par exemple pour un mariage entre deux belges, deux néerlandais ou encore un belge et un néerlandais.

Cet ordre public interdit notamment toute célébration, en France, d‘un mariage entre deux personnes de même sexe. Ce qui signifie qu‘un mariage homosexuel n‘est pas valable en France.

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Quelles sont les conséquences en France d‘un mariage homosexuel célébré à  l‘étranger ?

Si un couple homosexuel marié aux Pays-Bas, en Espagne ou en Belgique s‘installe ensuite en France, qu‘est ce qui se passe ? Comment gérer leurs biens ?

Un mariage homosexuel ne peut pas se célébrer en France mais il y produit ses effets.

1/ Régime matrimonial :

La convention de La Haye du 14 mars 1978 s‘applique.

Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 1992 et elle laisse le choix aux époux pour déterminer la loi applicable à  leurs biens.

Les époux peuvent modifier leur choix de loi applicable pendant le mariage (article 6 de la convention).

La Belgique n‘a pas signé cette convention.

Lorsque les Pays Bas l‘ont signé, ils ont également signé la réserve (article 4-1 de la convention), c‘est à  dire la loi applicable au régime matrimonial de deux époux néerlandais du même sexe est la loi néerlandaise.

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2/ Successions :

Le conjoint survivant d‘une union homosexuelle peut prétendre aux droits successoraux prévus par la loi française dès l‘instant o๠celle-ci se trouvera compétente, comme par exemple lorsque le défunt a laissé des immeubles en France ou s‘il avait son dernier domicile en France.

Informations http://www.divorce.fr