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Couple mixte, le code civil et mariage entre français et étrangers

 

Le mariage contracté en pays étranger par un Français ou une Française est valable en France dès lors qu'il a été célébré dans les formes admises par la loi locale, que les conditions de fond du mariage sont respectées par le ressortissant français et que la publication des bans a été effectuée. Il est toutefois conseillé de faire transcrire l'acte de mariage étranger auprès du consulat de France compétent. Cette formalité  avec !a copie de la transcription, donnera lieu à la délivrance d'un livret de famille.

Lorsqu'un mariage doit être célébré à l'étranger, tant pour les couples franco-français que franco-étrangers, il est nécssaire de s'informer au préalable auprès du consulat français territorialement competent ou auprès du service central d'état civil à Nantes, si l'un des futurs conjoints réside en France.

N.B. tout mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence ( article 146-1 du code civil ), voire pour certains pays, la signature avec nom et prénom .Les  mariages par procuration célébrés à l'étranger , ne sont donc pas reconnus en France.

MARIAGE FRANCO -FRANÇAIS

Les conditions de mariage sont celles prévues par le droit français.

Le mariage peut être célébré par un officier de l'état civil communal ou consulaire. S'adresser au lieu de résidence du futur conjoint français ou au consulat pour connaître les documents à fournir.

N.B. Dans certains pays, nos consulats n'ont pas la possibilité de marier un couple. français, la législation locale le leur interdisant. C'est le cas, par exemple, de plusieurs Etats des États-Unis d'Amérique, d'Amérique latine, ou de la Suisse.

Les futurs époux s'informeront de leurs droits et devoirs dans leur futur pays de résidence : carte de séjour, droit de travail pour la conjointe, nationalité des futurs enfants - même s'ils sont français par filiation -, héritage, vente de biens et transferts d'argent vers la France, etc.

MARIAGE FRANCO-ÉTRANGER

   *Mariage célébré en France

S'adresser à la mairie du lieu de résidence du futur conjoint français et, éventuellement, au consulat du ressortissant étranger pour la préparation du dossier à fournir.

La mairie appelée à célébrer le mariage pourra demander au conjoint étranger la production de documents d'état civil et d'un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale délivrés par le consulat de son pays en France ou par les autorités étrangères habilitées.

N.B. Tout mariage contracté dans un consulat étranger en France est annulable, dès lors que l'un des conjoints possède la nationalité française, même s'il possède également la nationalité du pays représenté par le consulat.

  *Mariage célébré à l'étranger

Si les deux futurs conjoints résident à l'étranger, les démarches doivent être effectuées, tant auprès des autorités locales compétentes que du consulat de France concerné.

*La future épouse française réside en France, le futur époux à l'étranger, le dossier, composé des mêmes documents que ceux à fournir à une mairie en France, sera transmis par l'intéressée au consulat de France dans la circonscription duquel le mariage doit avoir lieu. Les bans seront publiés au consulat de France et à la mairie du domicile de la future épouse, à la suite desquels un certificat de capacité à mariage sera délivré par le consulat à notre ressortissante qui le remettra aux autorités locales compétentes. Un délai minimum entre l'envoi du dossier au consulat et le mariage est de deux mois environ.

Parallèlement, le fiancé étranger préparera auprès des autorités compétentes de son pays la cérémonie du mariage.

Le mariage sera célébré par les autorités étrangères, le consul français n'ayant, dans cette hypothèse, aucune compétence. L'acte de mariage étranger sera ensuite transcrit auprès du consulat français, à la demande de l'épouse française, dans les conditions décrites au dernier paragraphe de la fiche no 3. Si le couple souhaite fixer sa résidence en France pendant la première année du mariage, le conjoint étranger devra solliciter un visa de long séjour auprès du consulat de France.

 A son arrivée en France, le couple devra se présenter auprès de la préfecture compétente.

Si l'épouse à été mariée contre son gré ou si elle s'aperçoit que son conjoint a convolé pour une raison matérielle - documents de résidence en France ou acquisition de la nationalité française par mariage - elle devra avertir, par écrit, la préfecture concernée, ainsi que les autorités compétentes en matière de séjour, sécurité et judiciaire.  

N.B. Annulation du mariage contracté en France ou à l'étranger.

Durant la première année, le conjoint français peut, en certaines circonstances, faire annuler le mariage auprès du Tribunal de Grande Instance et, s'il y a séparation, la carte de 10 ans ne pourra être délivrée. Prévenir la Préfecture. S'informer.

N.B. Tout acte de mariage ou d'état civil étranger devra être présenté au consulat de France, avec sa traduction en langue française.

Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité française (cf article 37 du code de la nationalité française).

Remarque : Il est rappelé que dans certain pays, la bigamie ou la polygamie sont légales. Il est donc nécessaire de s'informer si le futur conjoint n'est pas déjà marié dans son pays, auquel cas le mariage avec la ressortissante française, qui deviendrait la seconde ou la troisième épouse, ne serait pas valable en France. Il est passible de nullité, même s'il a été célébré en France.

N.B. Lorsque les deux futurs conjoints n'ont pas la même nationalité, culture ou religion et/ou que la résidence permanente de chacun est dans son pays d'origine, il est recommandé de ne pas se précipiter pour convoler, afin de mieux connaître les coutumes et les législations qui régiront ensuite la vie quotidienne.

N.B.: Il est à noter que les hommes français, non musulmans qui souhaitent convoler avec une ressortissante musulmane de certains Etats : Maroc, Tunisie, Egypte, ... sont dans l'obligation , au regard de la législation du pays concerné , de se convertir à la religion de leur épouse avant la cérémonie du mariage, que celle-ci ait lieu en France ou en tout autre pays .
Dans le cas contraire, l'acte de mariage ne sera pas transcrit par les autorités consulaires concernées et le couple sera considéré comme non marié, donc concubin dans le cas où il se rendrait dans le pays de l'épouse. 
Le concubinage est, en principe, interdit au sein de ces Etats
.

Dans certains pays, les ressortissantes locales, au moment de la cérémonie du mariage, font faire un " contrat " indiquant que leur mari devra rester monogame, qu'elle pourra travailler, avoir un compte personnel, tenir un commerce et autres éléments. S'informer auprès du consulat étranger en France, ou des autorités locales étrangères.

REGIME MATRIMONIAL

L'attention des futurs époux est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.
Cette convention détermine les règles qui s'appliquent aux époux qui se sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent changer la loi applicable à leur régime matrimonial.

Un principe : le contrat

Une certaine liberté est laissée aux époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial. Toutefois, ce choix se limite à l'une des trois lois suivantes

• la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment du contrat;
• la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat ;
• la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Aux termes du droit français, ce choix devra figurer dans le contrat de mariage établi par le Notaire, par les agents diplomatiques ou consulaires habilités. Il devra être conforme à la loi française et reçu dans les formes légales.

En cas d'absence de contrat

Faute d'avoir désigné une loi applicable à leur régime matrimonial, les époux seront soumis à la loi de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Il est à noter que ce principe souffre d'exceptions. Renseignez-vous.

Les changements au cours du mariage :

Changement volontaire

Durant leur mariage, les époux peuvent à tout moment, changer la loi applicable à leur régime matrimonial. La liberté n'est pas totale, ils peuvent choisir entre la loi :

• d'un État dont l'un d'eux a la nationalité.
• de l'État dans lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle lors du changement.
• de situation des immeubles uniquement pour ceux-ci.

Le changement devra résulter d'un écrit passé dans les formes d'un contrat de mariage.

Changement automatique

A défaut de contrat de mariage, unchangement automatique intervient au profit de la loi de résidence habituelle dans 3 cas :

• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans un État dont ils onttous les deux la nationalitéou dès qu'ils acquièrent cette nationalité ;
•lorsque,  après  le mariage,  la résidence habituelle a duré plus de 10 ans;
• lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même Etat qu'au moment du mariage.

Les renseignements compris dans cette notice ont pour but d'appeler votre attention sur les points les plus importants du problème qui vous intéresse.

Si vous désirez des précisions complémentaires N'HÉSITEZ PAS A CONSULTER UN NOTAIRE OU UN CONSULAT DE FRANCE .

SUCCESSION INTERNATIONALE - LOI APPLICABLE

Une succession est dite internationale dès lors qu'elle comporte un élément d'extranéité. Que le défunt laisse des biens dans plusieurs pays, ou que sa nationalité soit différente de celle des héritiers ou encore. qu'il ait été domicilié hors du pays dont il avait la nationalité, il se pose le problème de la loi applicable à la succession.

Le droit international privé français consacre un morcellement entre une succession mobilière unique, régie par la loi du domicile du défunt et autant de successions immobilières qu'il y a d'Etats sur le territoire desquels sont situés les immeubles successoraux

  *Successions immobilières

En matière de succession, c'est la loi de situation des immeubles qui est applicable. Celle-ci détermine par conséquent la réserve à laquelle peuvent prétendre les héritiers.
La loi de situation des immeubles régit également les pouvoirs de l'extérieur.

  *Successions mobilières

En revanche toujours selon le droit international privé français, la totalité de la succession mobilière  est soumise à la loi du domicile du défunt.

Toutefois. la législation de certains États dispose que la loi applicable à la succession du défunt est sa loi nationale : c'est la théorie du renvoi. Ainsi, la loi appIicable à la succession d'un Français. domicilié au moment de son décès dans un État privilégiant la loi nationale, ne sera pas la loi de cet État mais la loi successorale française.

~ Votre attention est appelée sur le fait que la loi successorale française privilégie les descendants, les ascendants ou certains collatéraux au détriment du conjoint.  Toutefois, les dispositions du droit commun peuvent. dans la limite du respect des droits des héritiers réservataires, être modifiées par testament ou donation entre époux.

S'informer et consultez votre notaire ou le consulat de France.

N.B.Si le couple décide de résider à l'étranger, il est prudent pour l'épouse française, quel que soit son futur pays de résidence, de ne pas entreprendre la liquidation de tous ses biens situés en France, et de conserver un compte bancaire personnel, même après plusieurs années de mariage.
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