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Couple mixte, l'acquisition d'une nationalité perte de la nationalité francaise

 

Principe 

L'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère n'entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité française. 

L'intéressé doit souscrire une déclaration de perte auprès de l'autorité consulaire française de son pays de résidence. 

La perte de la nationalité française prend effet à la date d'acquisition de la nationalité étrangère. 

Conditions à remplir 

Le français qui souhaite déposer une déclaration de perte de la nationalité française doit remplir les conditions suivantes : 

  • être majeur, 

  • acquérir volontairement une nationalité étrangère, 

  • résider habituellement à l'étranger, 

  • pour les demandeurs de moins de 35 ans, être en règle avec les obligations du code du service national. 


Moment de la déclaration 

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition. 

Exception au principe pour certaines nationalités 

Les ressortissants des pays signataires de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe, perdent de plein droit leur nationalité d'origine s'ils acquièrent volontairement la nationalité d'un autre pays signataire de la convention. 

Les pays où est entrée en vigueur  la convention sont :  l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. L'Allemagne ne l'applique plus depuis décembre 2002. 

Un protocole portant modification de ce texte est venu assouplir cette règle. 

Il permet, dans certains cas, au ressortissant d'un pays signataire du protocole de conserver sa nationalité d'origine en cas d'acquisition volontaire de la nationalité d'un autre Etat signataire. 

Le protocole s'applique pour l'instant aux 3 pays qui l'ont ratifié : la France, l'Italie et les Pays-Bas. 

 

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